C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
137. (Abrogé).
D. 1099-2015, a. 137; D. 201-2021, a. 44.
137. Rôles distincts. Des rôles distincts concernant l’instruction des affaires en matière de protection et d’adoption sont dressés par le greffier.
D. 1099-2015, a. 137.